état avait radié l'affaire du rôle pour défaut d'exécution par ordonnance du 13 février 2019 ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la péremption de l'instance, que le délai de péremption avait commencé

revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter de la convention par laquelle ce dernier cesse de détenir la chose pour autrui et commence

surface supérieure à 30,74 ares, alors « que la prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne peut commencer

permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action en nullité du contrat de vente prescrite, que l'action en annulation fondée sur des irrégularités du bon de commande avait commencé

devenue définitive qu'à compter de l'ordonnance du 7 juin 2018 de la Cour de cassation constatant la péremption du pourvoi en cassation formé par la société LUFR contre celle-ci afin d'éviter la consécration

Remy Martin & C° (la société Remy Martin), qui exploite une maison de cognac, est titulaire des marques verbales française « Louis XIII de Remy Martin » n° 94 529 471 désignant les « boissons alcooliques

maître-d'oeuvre, qui avait appelé en garantie la compagnie Continentale d'assurances, alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les diligences accomplies dans d'autres instances connexes

dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes

la compétence d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, s'il avait été justifié d'une poursuite indivisible ou du moins connexe

renvoi vise des crimes spécifiés; que l'arrêt de renvoi s'est borné à décider qu'il y a lieu d'accuser X... des crimes de viols commis par ascendant légitime sur mineurs de 15 ans et des délits connexes

B., mineure de 15 ans, et de délits connexes à ce crime, à savoir les atteintes sexuelles sur la personne de S.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 28 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... ou LAI Jin X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 février 1996, qui, pour meurtres et délits connexes

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes

de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

confiance et avait aidé Mme [T] à commettre le délit d'abus de confiance au préjudice de la partie civile et sciemment recelé les sommes provenant de cet abus de confiance, que les délits étaient connexes

... a été déposée le 27 novembre 1996, soit plus de trois ans après la réalisation du délit ; ""par ailleurs, la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction par incendie n'est pas connexe

V..., présumé innocent, sans la moindre enquête contradictoire ni vérification des sources ; que la réponse apportée, liée aux propos proférés et en corrélation avec ceux-ci, se rattachait aux propos et