de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

l'arrêt, était : président : Eliane Renon, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et conseillers : Patrick B... et Serge A...; qu'il ne résulte pas ainsi de l'arrêt que la composition

la Touraine et du Poitou (la Caisse) a passé avec la Société viennoise de négoce (la SVN) une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours

demeurant à Labastide-sur-L'Hers, Campredon (Ariège), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

d'un seul avocat ; que par conséquent, si un justiciable dispose du concours d'un premier avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, le second avocat qu'il sollicite en tant qu'avocat

de cassation, pris de la violation des articles 547, 549 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la cour était composée

articles 427, 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, au cours du délibéré, la cour d'appel était composée

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 15 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

délégué de l'Union Internationale ROM certifiant que, dans la culture Rom, il est d'usage d'offrir des bijoux à toutes les cérémonies, ou encore de relations qui font état des nombreux bijoux offerts au couple

la vie de Jacques Y... pendant plusieurs années alors qu'il avait une activité délictueuse et que, d'autre part, ses revenus ne lui permettaient pas de financer les dépenses diverses faites par le couple

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

procédure civile ; que, par ailleurs si toutes les personnes en activité dans l'entreprise sont retenues pour la détermination du montant de la prime, son paiement n'est effectué qu'à un des membres du couple

La société Koma services corporation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de la liste des gagnants ", il ne résulte cependant pas suffisamment de la lecture de ces documents que le consommateur moyen pouvait comprendre immédiatement qu'il n'avait pas gagné un téléviseur couleur

articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été rendu par la cour d'appel de Rennes, composée

Créatis, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des conseillers présents à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition