L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions du salarié devant la cour d'appel de renvoi, de le condamner au paiement de sommes à titre de

#Incumplimiento - Inejecución de sentencias por las que se declara un incumplimiento.#Asunto C-328/90.

Code général des impôts, L. 80 A et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société pendant un mois ; "aux motifs que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que Dominique X... a déclaré

articles 121-6, 121-7 du code pénal, L.626-2, L.626-3 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré

être au service de cette personne morale ou qui, à tout le moins, se déclare être habilitée à recevoir les actes au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification

attaqué (Versailles, 11 juin 1998), que la société Anycall (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 1995, publié le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré M.

Cormier l'ont assignée devant le juge des référés en restitution des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Océan drive fait grief à l'arrêt de déclarer

; que, le 25 mars 2008, Mme K... a assigné la société BMH Invest en caducité de la promesse unilatérale de vente et, à titre subsidiaire, en rescision pour lésion ; qu'un jugement du 12 mars 2009 a déclaré

L... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en nullité ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour

en restitution des sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées à l'occasion des actes précités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer

sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien des enfants ainsi que, pour la première fois, une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Mme [L] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 2 juillet 2021, qui a déclaré

X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Audresset fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait déclaré

Kaiser, a été déclarée adjudicataire d'un lot de bois pour un montant de 375 000 francs ; que, mise en demeure de régulariser le paiement, la société a fait savoir à l'ONF que M.