Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

délai légal et qu'une nouvelle notification devait leur être délivrée, à défaut de quoi, le droit de préemption ne s'était pas exercé dans les conditions légales a, en statuant ainsi, violé

de coups et blessures volontaires se trouvait suffisamment caractérisé par les pièces de la procédure et des débats ; "alors que le délit de coups et blessures n'est légalement constitué que s'il

le tribunal, ne peut dépasser la durée maximale de trois mois; qu'il se déduit de ce texte, sauf à le priver de tout effet, qu'à défaut de toute décision dans le délai prévu, la procédure collective

est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou

Elle invoque la prescription quinquennale issue de l'article L.110-4 du code de commerce à défaut de prescriptions plus courtes s'agissant d'irrégularités de forme invoquées par les débiteurs, lesquelles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de sa créance sur la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Albert X..., Daniel Y... et Edouard Z... pour complicité d'abus de biens sociaux, de recel de ce délit

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive légale, et défaut

2 ans avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités

de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités

ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits