est du 20 juillet 1990 et a été transmise au parquet compétent le 28 septembre 1990 ; que les plaintes en matière fiscale n'ont été adressées au parquet de Nice que les 9 et 16 janvier 1991 ; que le délai

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 2002) d'avoir dit, d'une part, que le syndicat Sud

Ordinanza della Corte (Ottava Sezione) del 6 aprile 2017.#Proforec Srl contro Commissione europea.

D..., était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

G... de demander leur restitution dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour constatant que cette demande intervient très tardivement alors que les délais légaux de restitution sont prescrits,

X... de l'entrée en jouissance de la pension de réversion attribuée le 3 juillet 2003 à Mme X... par la CRAM du Sud-Est à compter du 1er mai 2003, la cour d'appel qui a considéré que la lettre adressée

[B], la MAF et les sociétés Grand Sud habitat et GAN pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

légal ou avoir sollicité, en temps utile, un relevé de forclusion, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de déclaration de la créance

de revenu dans les délais prescrit, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que Denys X... ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives en la matière dès lors qu'il les avait remplies

de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, le 5 avril 1993, et qu'à cette date le délai

Sentenza della Corte del 16 giugno 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Trasparenza delle relazioni finanziarie tra gli Stati membri e le imprese pubbliche.

Sentenza della Corte del 2 agosto 1993.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inadempimento - Mancata trasposizione delle direttive entro i termini prescritti.

déclaration de chantier en 2007 et que c'est pour cette raison qu'elle a résilié la police à effet du 28 juillet 2008 ; qu'elle ajoute que la société ADCONSEIL n'a pas fait davantage de déclaration de

Y..., prenne la direction sans titre du Studio devenu le Sugar ; que M.

X... au titre des mois de novembre et de décembre 1994 constituaient un paiement indu dès lors que l'activité de la société Sud pharma transaction avait débuté le 1er novembre 1994, celle-ci a violé les

2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Teroma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Plein Sud

Assignés en bornage par les consorts [O], propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AR n° [Cadastre 3], [U] [D] et Mme [W] [D] ont revendiqué la propriété de la partie sud de cette parcelle.

, le créancier est fondé à solliciter la rectification de l'état des créances selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette action n'étant pas enfermée dans le délai

liberté dont elle s'était saisie par application de l'article 207 alinéa 4 du code de procédure pénale et qu'à nouveau saisie le 29 juillet 2019, elle a statué au delà du délai de 20 jours prévu à l'article

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SUT fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré ses appels irrecevables comme ayant été formés après l'expiration du délai