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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer le lundi 19 octobre 2020, date de réception de leur déclaration au greffe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00773

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

du 20 janvier 2023, laquelle constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait ordonner le renvoi et statuer dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201051

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation par le salarié des délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300070

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200904

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable introduite dans le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642474

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

délai de recours au Tribunal compétent.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... faisait valoir qu'il y avait une réelle contradiction entre les dispositions de l'article L. 526-3 du code de commerce autorisant le remploi du prix de vente dans un délai d'un an de la cession des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f5a3a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

, pour déclarer irrecevable l'appel de la société MNA tendant à la confirmation pour le surplus et à l'infirmation de ce jugement du seul chef de la durée dudit délai, que la société MNA avait par deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200218

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

et demi-frère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

imparti et, partant, la prescription de l'action publique que cette plainte irrecevable n'avait pu interrompre; "aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au fait que l'action dont disposerait la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201425

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Z... ; que le délai biennal de prescription a ainsi été interrompu par cette action engagée dans le même temps que celle de la victime ; qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à la date

Source officielle

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