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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327
22 mars 2022
17, le délai de quinze jours a été prorogé pour expirer le lundi 19 octobre 2020, date de réception de leur déclaration au greffe.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325
jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze jours a été prorogé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200020
6 janvier 2022
d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que les appels à cotisations pour 2016
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00773
23 mai 2023
du 20 janvier 2023, laquelle constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait ordonner le renvoi et statuer dans le délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100685
20 décembre 2023
de pose des installations et celui de réalisation des prestations de mise en service ; qu'en se satisfaisant de la seule mention d'un délai de livraison de quatre mois à compter de la signature du bon
ECLI:FR:CCASS:2022:C201051
13 octobre 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918
18 septembre 2024
le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation par le salarié des délais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300070
6 février 2025
Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200904
25 septembre 2025
la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable introduite dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2025:C300517
6 novembre 2025
d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642474
18 novembre 1970
délai de recours au Tribunal compétent.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314
25 octobre 2017
X... faisait valoir qu'il y avait une réelle contradiction entre les dispositions de l'article L. 526-3 du code de commerce autorisant le remploi du prix de vente dans un délai d'un an de la cession des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493
30 septembre 2020
Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces
613721a6cd580146773f5a3a
28 janvier 1992
, pour déclarer irrecevable l'appel de la société MNA tendant à la confirmation pour le surplus et à l'infirmation de ce jugement du seul chef de la durée dudit délai, que la société MNA avait par deux
ECLI:FR:CCASS:2025:C201051
16 octobre 2025
amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire peut en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai
ECLI:FR:CCASS:2025:C201050
ECLI:FR:CCASS:2021:C200218
18 mars 2021
et demi-frère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que
613725a8cd5801467741f927
7 mai 1996
imparti et, partant, la prescription de l'action publique que cette plainte irrecevable n'avait pu interrompre; "aux motifs que le délai imparti à la partie civile pour consigner arrivait à expiration
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au fait que l'action dont disposerait la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2018:C201425
22 novembre 2018
Z... ; que le délai biennal de prescription a ainsi été interrompu par cette action engagée dans le même temps que celle de la victime ; qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à la date
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