qu'il aurait dû prendre en compte divers coûts, frais, taxes et commissions; Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; Et sur les deux dernières

que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières

conclusions des parties, ou à défaut rappeler leurs dernières prétentions respectives et leurs moyens ; que la cour d'appel n'a ni visé les écritures de M.

conclusions déposées ; qu'en se prononçant, en l'espèce, au visa des conclusions du 8 octobre 2018 de la société Le Fournil authentique, quand celle-ci a déposé ses dernières conclusions le 22 octobre

2019 par le conseiller de la mise en état, Mme C... avait déposé au greffe et signifié via le RPVA"de nouvelles conclusions complétant son argumentation, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les dernières

de fait de la société, l'assureur a demandé que celle-ci soit déchue de son droit à indemnité et a réclamé en outre le remboursement des honoraires versés à la société Montus ; Attendu que cette dernière

Y... en sa qualité d'administrateur au réglement judiciaire de cette dernière, une somme représentant le solde des factures des travaux de réparation ; alors, selon le pourvoi, qu'il résule de l'article

X..., qui lui a objecté une rupture due à son fait et lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu

écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M.

un versement de 25 000 euros sur le compte CARPA de leur conseil (pièce n° 8), et proposaient le versement du solde en 24 échéances de 300 euros ; qu'en statuant sans prendre en considération les dernières

Mme [M] fait grief à l'arrêt de n'avoir pas statué au visa de ses dernières conclusions, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer qu'au visa des dernières conclusions de l'appelant, surtout quand

« qu' en l'absence de fixation de l'affaire par le conseiller de la mise en état, le défaut de diligence accomplie par les parties dans un délai de deux ans à compter de la communication de leurs dernières

[M] responsable du préjudice subi par cette dernière et l'a condamné à payer à cette dernière une somme de 53 587,33 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre,

adresse connue, c'est-à-dire à la dernière adresse déclarée par le destinataire de l'acte ou la dernière adresse à laquelle il est établi qu'il a effectivement reçu un courrier ou un acte de signification

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.