motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'abus de confiance et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs que, lors de l'établissement du devis

une juridiction française en cas de convocation, d'autre part, que malgré le contrôle de la ligne téléphonique de cet homme effectué par les policiers luxembourgeois il n'est pas dé- montré que ce dernier

(arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier" ; Vu l'article 513 du Code de

réception en date du 6 juillet 1998 soulignant ses carences antérieures ; que dès lors, en décidant que le salarié n'aurait pas eu le temps suffisant dans le délai de deux mois qui a couru entre ce dernier

ressort, que M. de X... a, selon devis, chargé la société civile professionnelle (SCP) Kaufmann et Soret, géomètre expert, de réaliser une étude portant sur un projet de curage d'un bras de rivière ;

de l'ouvrage, chargeait la société Proger de la construction de la Résidence pour un prix global de 21 644 500 Francs TTC payable suivant l'état d'avancement des travaux, selon notice descriptive et devis

été licencié pour motif économique le 6 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Symphonie on line fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement dénué

. ; "aux motifs que par ordonnance du 29 décembre 2014, le magistrat-instructeur a ordonné une expertise médicale de Mme Denise A..., confiée à Mme Elisabeth B..., médecin gériatre, expert près la cour

n'est pas concerné par le mécanisme de réduction du temps de travail et qu'il a été recruté pour effectuer une durée de travail de 35 heures, pour débouter Monsieur Y... de sa demande, alors que ce dernier

de cas, les internautes étant informés de la solution consistant à réitérer la saisine avec la signature manuelle de la déclaration » et précisant sur ce dernier point que « la société Demander Justice

X..., qui avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, avait pris le parti de conseiller et de seconder ce dernier en vu d'un meilleur accomplissement de ses fonctions ; qu'en se bornant à relever

de cause réelle et sérieuse, ne peut être sanctionné par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par

imputé " ; "- Aucune faute de conduite n'a été retenue et n'est établie contre lui " ; "- Aucune relation entre son état alcoolique et les blessures subies par B... n'est établie " (arrêt p. 3 dernier

ces motifs sans avoir mis celles-ci en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions du dernier

été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1997) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué

Mme [Y] et Mme [W], en qualité d'héritières de leur père [U] [W], font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] était salariée de ce dernier selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet

Y..., en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme appartenant à ce dernier, un devis descriptif et estimatif d'un montant de 241 263,31 francs ; qu'après commencement des travaux et paiement,

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole