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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00304
31 mars 2009
privé de motifs sa décision, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement
soc
6079b0b79ba5988459c4faa4
11 octobre 1979
DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREE QUI SOULIGNAIENT QU'ELLE NE POUVAIT ACCOMPLIR SEULE LES ACTES NECESSAIRES POUR S'HABILLER, SE DESHABILLER
6079b0e99ba5988459c50ba7
19 juin 1985
L'A AIDE A INSTALLER LES APPAREILS LUI TENANT LIEU DE MAINS, PEUT CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE, MANGER SEUL, SOUS CERTAINES CONDITIONS ET QUE, S'IL SUBIT ENCORE UN HANDICAP POUR S'HABILLER ET SE DESHABILLER
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bb2cdc6046d478d05b3
13 janvier 2026
L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER
69c00bcdcdc6046d478d0782
69c00bf7cdc6046d478d0a58
8e Section - MESD
DTA_2528878_20251022
22 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2521425_20250819
19 août 2025
Vu la décision du président du Tribunal désignant Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
2e Section - 1re Chambre
DTA_2522643_20260310
10 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me Guéroult d'Aublay, représentant M. A....
DTA_2503909_20260120
20 janvier 2026
Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
5ème Chambre
DTA_2025433_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient qu'en l'obligeant à se déshabiller pour retirer le soutien-gorge à armatures qui était la cause de déclenchements répétés de l'alarme du portique de détection, l'administration a fait une
4e Section - 1re Chambre
DTA_2318740_20250220
20 février 2025
Gaël Raimbaut, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, P.
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M. Desprez, rapporteur public, - et les observations de Mme B....
DTA_2434507_20250515
15 mai 2025
Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. La rapporteure, P.
cr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
souligné sa " grande richesse d'esprit " ainsi que son besoin d'affection ; qu'il a reconnu la réalité des baisers dans le cou, près de la bouche mais aussi sur le sexe et les fesses lorsqu'il l'avait déshabillée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5159
28 novembre 2002
En octobre 1997, la saisie et le dépouillement de la correspondance du requérant, y compris celle avec ses avocats, furent ordonnées.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682539
22 novembre 1985
CETTE COMMISSION EST CHARGEE... 2° DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE, AINSI QU'A CELLE DES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DENOMBREMENT DES SUFFRAGES
ECLI:CEDH:002-2240
14 février 2008
Ainsi, il y a eu ingérence dans la jouissance des droits garantis à la requérante par l’article 8 de la Convention, aussi bien s’agissant de l’enterrement de son enfant que du transport de sa dépouille
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642961
6 mai 2015
Sur la procédure de dépouillement : 9.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030646499
27 mai 2015
Considérant que la circonstance que le procès-verbal des opérations électorales du 23 mars 2014 comporte la mention d'une heure de fin de dépouillement erronée est sans incidence sur la régularité des
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