En prononçant ainsi une peine non prévue par l'article 781 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 26.

, la Cour et le jury ont également répondu par l'affirmative à la seconde question ainsi posée : "Le meurtre ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec préméditation ?"

seul délit de faux sans se prononcer sur les faits d'escroquerie, de tromperie et de collusion expressément dénoncés au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a donc méconnu le principe ci-dessus

le titre de poursuite et aucune mention de la décision n'indiquant que le prévenu avait été amené à s'expliquer sur cette circonstance aggravante, la cour d'appel a méconnu les textes et principe ci-dessus

interpellé ; "alors que nul ne peut être pénalement condamné sans la constatation de l'accomplissement personnel des actes susceptibles de caractériser l'infraction poursuivie ; que les motifs ci-dessus

absence ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, à viser dans son dispositif les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et à justifier sa décision par les motifs ci-dessus

l'information, avait confirmé la présence d'héroïne dans les prélèvements effectués au cours de l'autopsie ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de charges contre quiconque des seules investigations ci-dessus

quarante-huit heures en matière de détention provisoire) ; que pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition des avocats ; que la mention reproduite ci-dessus

quarante-huit heures en matière de détention provisoire) ; que, pendant le délai qui précède l'audience, le dossier doit être déposé au greffe et mis à la disposition des avocats ; que la mention reproduite ci-dessus

notifier régulièrement à celui-ci l'ordonnance de non-lieu intervenue a nécessairement eu pour effet d'empêcher le délai d'appel de courir ; qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu les textes ci-dessus

du point de départ de la prolongation de la détention provisoire serait superfétatoire et n'aurait pu causer aucun préjudice à la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus

duquel, passé un délai de trois ans, ces biens deviendraient propriété de l'Etat par application du troisième alinéa de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus

conditions essentielles de son existence légale, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur tous les chefs d'inculpation, viole, ensemble, les textes visés ci-dessus

du commandement de l'autorité légitime invoquée au titre de l'article 122-4, alinéa 2, du Code pénal par Manuel X..., ces éléments ne ressortent pas du dossier et des débats en l'état des motifs ci-dessus

de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en laissant en blanc au-dessus

autrement le maintien d'Arnaud Z... à la disposition de la justice, la chambre d'accusation qui n'a pas le pouvoir de décider le maintien en détention jusqu'au terme de l'information, a violé les textes ci-dessus

ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur le bien-fondé de la poursuite et par des motifs impliquant le contrôle de la qualification des faits; que pour cette raison les motifs indiqués ci-dessus

Le non-respect des dispositions ci-dessus est passible de l'une des sanctions prévues au présent règlement", de sorte que renverse indûment la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article

se soit rendue coupable de détournements frauduleux au sens de l'article 408 du Code pénal ; " alors que d'une part, à l'appui de sa plainte X... avait fait état non seulement des irrégularités ci-dessus

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 est ainsi libellée : "les viols ci-dessus