Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département et

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

(Pyrénées-Atlantiques), Et en tant que de besoin, contre : 2°/ M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e), défendeurs à la cassation

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Garaud, avocat de M. de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de

1] [Adresse 1] Non comparante L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1 er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier

Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

DEMANDEUR Monsieur [E] [V] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099 DEFENDERESSE Société CHAFSAM pour signification : au domicile de son représentant

HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [O], [S] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] [Adresse 16] [Adresse 5] [Localité 10] Demandeur Ayant pour avocat Me Nadia DIDI

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du

Didier Robin ; l'OGEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les délibérations en date des 10 octobre

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance

à l'annulation tant des délibérations fixant la liste des candidats déclarés admissibles et admis au concours contesté et que des nominations prononcées à la suite de ce concours ; Sans qu'il soit besoin

Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SANTECLAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5bis du décret du 13 octobre 1959 dispose que : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 33

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'un visa d'entrée et de long séjour en France a été demandé pour Kater Elnada