X... était un collaborateur permanent et non occasionnel de la société; qu'il appartenait donc à l'employeur, en exécution de ses obligations contractuelles, de fournir du travail au salarié, l'inexécution

partie haute des parcelles nouvellement plantées en vignes ne résultait pas de leur absence de protestation durant plus de cinq années et ne s'imposait pas à leur donataire, l'arrêt attaqué n'a pas donné

X... avait plus de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant, pour

X... était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail

que l'action en référé prévue par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle est subordonnée à la constatation du caractère sérieux de l'action au fond en contrefaçon ; qu'elle suppose donc

Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu du décret du 21 avril 1997 dont elle n'avait pu bénéficier en raison des mauvais conseils donnés

Le point de départ du délai de réclamation doit donc être fixé à la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à cet acte de vente, ces droits ayant été versés spontanément sans

[O] ainsi que Mme [Z], en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs [J], [W] et [M] [O], filles de [L] [O], co-indivisaires successoraux d'un immeuble, aux termes duquel, ils ont donné

[D] de mettre fin au mariage et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé

», au sens de ce texte, que s'il est « de nature à faire progresser l'affaire » ; que ce critère est tellement vague et tellement incertain qu'il ne permet pas au justiciable de savoir, dans un cas donné

de sa demande en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, motif pris qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle et donc

Michel G...      , gendarme chargé de la sécurité de l'ambassadeur, et Mme Martine B..., sa secrétaire, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à

commettait une deuxième faute grave et délibérée ; qu'en effet, même si le résident, étudiant en médecine non interne, a péché dans son diagnostic, rien ne permet de penser qu'il n'a pas clairement donné

ce document ait été précédé d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui l'entache selon lui de nullité ; que le procureur général objecte quant à lui, d'une part que l'autorisation donnée

C... a donné son accord à sa comparution en visioconférence ; que Maître K... a sollicité et obtenu du juge d'instruction le 6 janvier 2016 un permis de visite provisoire lui permettant d'accéder à son

défaut de production ait occasionné un grief à la partie qui la demandait, ce texte serait contraire au principe du droit au procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire à moins d'une circonstance insurmontable ayant fait obstacle à la comparution de l'intéressé ; qu'en l'espèce l'information donnée

112-2, 2° et 3° et 132-29 et suivants du Code pénal; "en ce que le président, après avoir prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement de 2 mois assortie du sursis simple, lui a donné

l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la décision de choisir un scénario et de confier à un bureau le soin d'étudier la faisabilité de celui-ci constituait donc

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix et donc cession à Mme veuve X... des droits de M.