n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats, et ne répond pas à l'exigence relative à la comparution ou à la représentation, sauf disposition spéciale, l'envoie

Daniel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Enso, société à responsabilité limitée, dont

à la concurrence" ; qu'enfin, l'article 30 du décret du 29 décembre 1986 susvisé prescrit que : "Avant de prendre la décision prévue à l'article 42 de l'ordonnance, le ministre chargé de l'économie envoie

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

) ; qu'aux termes de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 : L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

épouse depuis 2012, notamment par les tampons sur son passeport, qui atteste que sa compagne s'est rendue au Sénégal en 2019, 2020 et 2021, par leur mariage en novembre 2021, par l'argent qu'elle lui envoie

désigné sur le bordereau, n'a aucune incidence sur la régularité de l'acte, puisque la date est apposée par le cessionnaire ; Attendu de même, que le fait que ces mentions figurent en face du terme « endos

ATLANTIQUE ET LORRAINE ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 441-11 paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale : En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

l'article 14-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Attendu que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie

CITERNES SERVICES, la société GUILLOT et la société SEMAT que : « le délégant, CITERNES SERVICES, informe le délégué SEMAT des commandes passées auprès du délégataire, GUILLOT ; le délégataire GUILLOT envoie

préférence pour la poursuite de l'action judiciaire ; que dans une lettre adressée le 5 avril 2006 à son confrère adverse il écrit que la proposition transactionnelle est inacceptable ; que la lettre qu'il envoie

Or, il est manifeste qu'elle a besoin d'aide pour faire les démarches et gérer ses comptes, reconnaissant elle-même qu'elle ne regarde pas ceux que lui envoie la curatrice ; il résulte de ces éléments

procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; que dans son alinéa 2 le même article dispose que la caisse, en cas de réserve de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, envoie

Le avait exécuté son engagement du 26 septembre 1975 d'affecter immédiatement au remboursement de ce prêt la somme qu'elle avait alors reçue par endos de 3 effets, ce qui aurait diminué d'autant le montant

bénéficient des allocations d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les travailleurs du secteur privé ; que, l'article 5-4-1 du chapitre II de cette instruction dispose que l'administration envoie

obligatoirement constaté par acte notarié lorsque le bénéficiaire est un établissement de crédit ; que, dès lors, l'arrêt qui relève par motifs propres et adoptés que le Crédit lyonnais, bénéficiaire de l'endos

place afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l'égard du malade ou du blessé" et pour le second que "si l'état du bénéficiaire ou si les circonstances l'exigent, Mondial assistance envoie

ligne pour le dépôt, par voie électronique, d’une demande de prime « MaPrimeRénov’ » précisent que « c) dépôt de la demande d’aide – (…) Le dépôt de la demande s’effectue au moyen d’un « clic » qui envoie

A sont forcément limités sur de courtes périodes ; o Mme A est isolée au Sénégal et vit uniquement grâce à l'argent que lui envoie son époux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de