; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant au motif inopérant que « l'on ne peut que s'étonner

énonçant, sans exclusion, que l'assuré, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, est garanti "lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange , de location, etc

sous garantie ne relève pas de l'escroquerie ; qu'en déclarant Jean-Claude A... coupable d'escroquerie au motif du non-fonctionnement du système (difficultés de connexion rencontrées par les clients etc

constituent des médicaments par présentation et fait état d'une notice vendue avec le produit, indiquant que celui-ci est de nature à guérir la myopathie, les affections cardiaques, l'hypoglycémie... etc

indemnisation pour cette perte est désormais admis par les parties ; que sur le montant, les bases de calcul retenues par le tribunal, qui reposent que les données chiffrées produites (nombre de calendriers etc

conformément à ladite autorisation à un des emplacements suivants (allées Léon Gambetta face à une entrée du parc Roger Salengro, rue Henri Barbusse, angle rue Chance Milly, rue de Stepney, angle rue Léon Blum, etc

après les faits, ne permettait pas à l'information de vérifier la matérialité des faits (traces de coups, recherche de spermatozoïdes, prise médicamenteuse, lettres, audition des voisins de chambre, etc

par là -même toute intention frauduleuse de la part des prévenus ; que, dès lors, faute d'avoir constaté l'existence d'un des éléments constitutifs du délit poursuivi, elle n'a pas caractérisé celui-ci eta

apos;expert avait constaté qu'il « favoris[ait] la présence d'humidité dans une maison, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires, le développement d'allergies, des rhumatismes, etc

entièrement subordonné au service "Mouvement du personnel navigant" sis à Roissy qui assurait la gestion de ses rotations, sa désignation au titre de réserve, ses convocations aux séances de simulateur, etc

, sans autre précision, le président du tribunal de grande instance, qui a autorisé ainsi ces agents à étendre leurs investigations à tout type de marché de transport urbain (autobus, métro, tramway, etc

avait vu Lucien A... s'entretenir avec son père du problème du véhicule dont disposait ce dernier et qui était loué et entretenu par la société TJR, bien que son père fût à la retraite et il s'est étonné

dessaisissait au profit d'un de ses collègues d'Angers pour des faits analogues ; qu'il apparaissait que Frédéric X... était le gérant de la société ACP qui intervenait sous diverses marques "GCP - ODE - etc

n'arrêtant pas, contrairement aux instructions précises qui leur avaient été données, le fonctionnement de leurs machines, tandis que des salariés travaillaient à proximité, et, bien qu'ayant déclaré être étonnés

X... assurait la gestion administrative du personnel et exerçait de fait les fonctions d'un chef du personnel (convocations disciplinaires, représentation de la société en justice, etc...) sans préciser

n'est pas sérieusement contestable qu'une totale confusion dans l'esprit du public est entretenue entre les deux sociétés dénommées X... et Compaq et fabriquant des ordinateurs, logiciels, imprimantes, etc

permutation, formation, de tout mettre en oeuvre pour maintenir les relations contractuelles, fusse encore par la baisse de salaire, du temps partiel, de la demande de bénéficier de l'aide de l'état, etc

pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite maîtrise de son poste, notamment en réduisant les pertes (chutes de bois, de verre etc

l'article D 732-1 du Code du travail afférent au "bâtiment" et comportant une rubrique 33 600 visant l"'aménagement d'habitations" et une sous-rubrique 33 640 visant l"'installation téléphonique, acoustique, etc

orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie