En outre, si l'intéressé soutient qu'il a été victime d'une trombose veineuse dont " [il a failli mourir] ", il n'a pas assorti ces faits des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

    L’article 50 de l’ancienne loi sur la faillite était ainsi libellé   : « Le greffe de chaque tribunal tient un registre public où sont consignés les noms des faillis.

    Le requérant dénonce le fait que, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, il n'a pas pu exercer aucune activité professionnelle ou commerciale.

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit le nom de la requérante dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur

photographie sur le site de cette société, ou des preuves d'achats auprès de différents revendeurs dont la société Magasins Galeries Lafayette ; qu'en considérant néanmoins que la société Gas bijoux a failli

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 600 euros, en réparation des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle

As a result, the case file was classified as “ faili meçhul ” (unknown perpetrator).

agressions commises par des personnes privées durant la manifestation. c)     Sur le point de savoir si les événements ont fait l’objet d’une enquête effective   – Les autorités ont également failli

fondée en ses demandes, - dire que le Magistrat en charge du contrôle des opérations de visite ainsi que l'OPJ chargé d'assister à ces opérations et de tenir le magistrat informé de leur déroulement ont failli

alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré les travaux effectués, le moteur ne "tournait" pas convenablement et que le fabricant préconisait son remplacement, de sorte que la société avait failli

Exposé préalable : Par acte sous seing privé du 14 juin 1994 Monsieur et Madame Joseph Y... ont donné à bail à Madame Monique X... une maison type F5 sise à Guegon, lieu- dit " La Route du Tertre Failli

fait assigner la s. a. « Banque CHAIX » en responsabilité contractuelle devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes qui, par jugement du 2 décembre 2004, a : -dit que la s. a. « Banque CHAIX » a failli

rapport de l'étude de sol réalisée par le géotechnicien au Bureau Veritas auquel elle avait confié la mission de contrôler la solidité des ouvrages, tout en constatant que le bureau de contrôle avait failli

été restitués et que l'occupation des lieux par différentes sociétés ne pouvait constituer un cas de force majeure pour le liquidateur, qui avait eu tort de faire confiance aux consorts Y... et avait failli

pendant quatre mois, il n'avait plus répondu aux demandes téléphoniques de sa mandante et n'était pas joignable, l'arrêt retient que la société Zanardi et Cie délaissait son mandat et qu'elle avait failli

pour la période du 15 au 30 juin 2006, au motif qu'il s'était abstenu de venir travailler sans rapporter la preuve d'un motif légitime l'y autorisant, sans rechercher si la Sasp Asse Loire n'avait pas failli

, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Domael Distribution a signé un contrat de franchise avec la société ATAC ; qu'en considérant que la société Domael distribution avait failli