procédure de traitement de sortie de crise et prononce le redressement judiciaire de la : SAS LA RENAISSANCE [Adresse 1] nom commercial : BISTROT RENAISSANCE enseigne : BISTROT RENAISSANCE activité : bar

JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] R.G n°26/160 - SERVICE HSC [B] [Y] c / Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Par Florent

prévu le 27 juin 2025, date indiquée lors de la clôture DEMANDEUR : Madame [X] [V] née le 23 Avril 1985 à SAINT MALO (35417), demeurant 10 La moignerie - 35270 BONNEMAIN Rep/assistant : Me Florence

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

N° RG 24/04763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N3C N° MINUTE : Requête du : 24 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 3] PAYS-BAS

Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

l'arrêté attaqué, et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé, qu'il est célibataire et sans charge de famille avérée en France et qu'il a attesté en octobre 2017 de la présence de son ex-épouse aux Pays-Bas

SIRET 552 044 992 01004 représentée par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 73 INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence

Or, en dépit des indications sur les voies et délais de recours figurant au bas de la lettre de notification, il ne résulte pas de cette même instruction que M.

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller rapporteur Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

Représenté par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Maître U...

[P] [G] aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur Laurent

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président entendu en son rapport et Madame Florence

A l'audience, Florence PAPIN, a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La Cour constatera l'intention dolosive de l'agglomération et jugera en conséquence qu'il s'agit d'un terrain à bâtir.

Compagnie TRANSPORT VERZEKERINGS MAATSCHAPPIJ Hoogeveen PAYS-BAS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE -

née le 11 Septembre 1952 à NICE (06000) ... 20217 SAINT FLORENT assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA SCI