, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

en raison du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

en raison du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

par Me Soubeiga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

C B, ressortissant bangladais né le 20 octobre 2000, déclare être entré en France le 30 mai 2017.

son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Hô Chi Minh Ville (Vietnam) en date du 9 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

KH / EC Société METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON

A C, ressortissant albanais né le 15 mai 1969, est entré en France, en 2021 pour y solliciter l'asile.

des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires.

« Dives » puis « Verdon » dans l’atoll de Mururoa.

Mme B... expose être entrée en France en 2022 en compagnie de son mari et de sa fille, également ressortissants rwandais.

de quitter le territoire français, il est entaché d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant dès lors qu'il n'a été tenu compte ni de ses attaches privées et familiales en France, ni du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N° RG 24/01662 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP6M Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 18 décembre 2023 RG : 23/01753 [E] C/ Me CITYA VENDOME LUMIERE - Mandataire de [V]

assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 8h30 au commissariat de Vendôme