..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juin 1983 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que la récupération sur la succession de Mme Georgette

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER- POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT

ce faire sans violer les textes susvisés et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, courant 1993, la société CRTI, représentée par Georges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., employé, En présence de Monsieur Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., employé, En présence de Monsieur Z...

dont le siège est ... et son siège ..., 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Transports Georges

Georges V, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Fernand Y..., dirigeant de la SA X...

Georges Y..., depuis décédé, a assigné en paiement de ceux-ci ses héritiers, Mme veuve Y... et son fils, M.

jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges

versements effectués par la compagnie d'assurances, d'abord sur les intérêts puis sur le capital ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du prêt consenti à la société X..., la CNP, assureur invalidité de Georgette

en 1934 mais à raison d'une prise de possession de la zone située sous les cinquante pas géométriques.

soulte due par les trois frères X... à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X... épouse Y...à la somme de 16. 250 francs chacun ; qu'il est jugé de manière définitive que Bertin Raymond X... et René Paul Georget

société Demathieu Bard construction a contesté cette facture au motif que la coque livrée ne rentrait pas dans la buse existante pour cause de non-respect du relevé topographique matérialisant la géométrie

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEON D., QUI AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE GEORGETTE ISSUE DE SON MARIAGE AVEC GERMAINE C., DONT IL EST DIVORCE, A VECU EN CONCUBINAGE

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X... représentée par M.