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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6500

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

Pictures of him were published by the applicant company with comments leaving no doubt as to his guilt.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6556

Admin. suprême

6 juillet 1999

6 juillet 1999

In its judgment of 10   October 1995 the court found that although the applicant had proved that she had been raped it was not possible to establish the guilt of the suspect, who was therefore acquitted

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222964

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

On 6 November 2017 the investigating judge ordered the pre-trial detention of the applicant based on strong indications of guilt as regards the offences he was accused of.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19f76cdc6046d474dd4a0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 596 120 378 Représentée par l'Avocat plaidant : SCP BOURGEON GUILLIN

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3cb8d6ea26f688da62f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RG de première instance 22/01529 ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Madame [M] [V] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yacine GUIDDIR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6982

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

Iceland - 32451/96 Judgment 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Test of probability of guilt applied in determining entitlement to compensation following acquittal: friendly

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6530

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

.) - 32451/96 Decision 24.8.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Test of probability of guilt applied in determining entitlement to compensation following acquittal: admissible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925ed

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5989d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Transmagu SL, Calleja de la Rosa Fransisco, Inexpress SL et Transpost Guily

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb331

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

par la société Centrasif, qui ont, l'une et l'autre, une activité saisonnière ; qu'au cours de l'été 1989, cette société a transféré l'activité de l'établissement où étaient occupés les salariés de Guilly

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200595_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102004_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314189_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317309_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillas La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300430_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-

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TA

9ème chambre

DTA_2409911_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La présidente rapporteure, Claire E L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211754_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SIM-Transports, représentée par Me Guillin, demande au tribunal : 1°) à titre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117040

Admin. suprême

5 février 2013

5 février 2013

for a purpose other than those envisaged by Article 5, contrary to Article 18 of the Convention, given, in particular, that in justifying her detention the authorities referred to her denial of her guilt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202731_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9870

Admin. suprême

28 août 1992

28 août 1992

  The contested statements had not been the only evidence on which the court had based its finding of guilt, so that the infringement of the rights of the defence had not been such as to deprive the

Source officielle

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