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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223bcd580146773fb4d7
12 octobre 1994
de les condamner à verser à la société Maisons Bouygues-Provence une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation
soc
613722bfcd58014677400f0f
5 décembre 1996
Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué
61372255cd580146773fc1e4
3 novembre 1994
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Haute-Marne
comm
61372440cd58014677413f04
10 décembre 2003
plus de seize mois, le compte courant d'une entreprise fonctionner selon une position débitrice en augmentation constante puis exige du gérant de la société de consentir un engagement de caution, à hauteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201056
13 octobre 2022
alors : « 1°/ que selon le code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, prévues par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, interprété à la lumière de l'avis de la Haute
ECLI:FR:CCASS:2022:C201055
ECLI:FR:CCASS:2026:C300209
2 avril 2026
[L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d'habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100341
20 mai 2026
[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une
613721f2cd580146773f8f5c
13 juillet 1993
(Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
X... avait été informé par la société Maisons Côte Atlantique, en sa qualité de constructeur, des contraintes et du risque de dépréciation tenant à la construction de deux maisons d'habitation accolées
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938207
21 janvier 2016
Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont
9ème chambre
DTA_2504698_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Hocini-Brouk, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la
cr
X-EN-PROVENCE, du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hocine Y
613725aacd5801467741f9e5
14 octobre 1997
Abdallah, - Mme veuve X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hocine Y... du chef
6079b0d99ba5988459c5067d
16 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X...
613722f2cd58014677403938
19 novembre 1997
Hocine X..., demeurant ... d'Eglantine, 13150 Tarascon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Midi construction
Donne défautc/Mme K
613720c8cd580146773ee5a0
13 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hocine K., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Colmar
Chambre 1-4
5fd9267c60f7ee05604aaba5
28 mai 2020
société Maurice Giraud Bâtisseur avait fait établir le 15 juin 2012 un procès-verbal de constat par huissier, relevant les faux-aplombs des murs béton par rapport aux portes palières, des erreurs de hauteur
Chambre 1-3
5fca6cb78d6158577da99107
22 octobre 2020
La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant de l'indemnisation due par le demandeur au défendeur à 31 749,97 euros HT, tout en confirmant le surplus du jug
ECLI:FR:CCASS:2017:C300483
27 avril 2017
[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [U] à hauteur de 30 % des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dossier établi par l'architecte
61372270cd580146773fd003
22 mars 1995
; qu'alléguant que l'entreprise avait, sans son accord, procédé à la modification de la hauteur de la construction, Mme X... a refusé d'acquitter l'intégralité de la facture qui lui était présentée
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