MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement de la SA HLM LOGIS OUEST À l’audience, LOGIS OUEST constate que la dette locative est apurée et se désiste de son action en acquisition de la clause résolutoire

appartement situé à [Localité 1], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation au paiement d'une amende civile pour l'avoir loué

A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée

du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour dire que l'appartement loué à Mlle X... était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que, s'il est vrai que la locataire

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

Par lettre du 18 mai 2005, Jean-Louis Edouard X... a demandé des pièces nécessaires à l'établissement de l'avenant de renouvellement.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Berthe X... et Louis

Pierre, Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 1995), que les époux A... et M.

Louis X..., demeurant ..., 5 / Mme Jean A..., demeurant Le Pilat n° 5, Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit

MAGAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 87) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR

représentée par la Me SCP MORTON & ASSOCIES (T 104), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Godfroy Mathurine Josiane X... épouse Z... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Yanick LOUIS

Représenté par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (TOQUE 87) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SARL PATRIMOINE IMMOBILIER [...] [...]

Représentée par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (TOQUE 87) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur X...

Représenté par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (TOQUE 87) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique

A et celles de Me Hodebar-Louis substituant le cabinet Minier Maugendre et associés représentant le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1. M.

B et celles de Me Hodebar-Louis substituant le cabinet Minier Maugendre et associés représentant le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1. M.

A et celles de Me Hodebar-Louis substituant le cabinet Minier Maugendre et associés représentant le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1. M.