ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau

justice ad hoc du groupe SPMP RIVIERA nommé par la Cour d'Appel né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

concernant la dévolution, supposée frauduleuse, des baux d'entretien en 1993, des marchés de rénovation du château de la Madeleine à Chevreuse et des marchés de construction de la gendarmerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines

est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

COVEA RISKS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau

BOUYGUES BATIMENT IDF dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 43] représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 DEMANDERESSE répertoire

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ayant son siège social 15 rue Christophe Colomb 59700 Marcq en Baroeul représentée et assistée par Me Arnaud Ducrocq, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La société Mozart Investissement, prise

Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Christine Gatta de la Selarl d'avocats Becherot-Gatta-Arnaud

venant aux droits de la société IGOL NORD EST RCS d'[Localité 4] n°571 721 299 Sise [Adresse 3] Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Arnaud

VOISIN PARCS ET JARDINS dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 S.A.S.

INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d’assureur de la société IME 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS représentée par Maître Arnaud

Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Christine GATTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD

REPUBLIQUE SAS, RCS de Paris sous le n°889 360 467, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 7] Ayant comme avocat postulant Me Arnaud

[Adresse 2] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substituée par Me Ivan HECHT CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud

[Adresse 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substituée par Me Ivan HECHT CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Arnaud

ARDEA, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie LEROY, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine ARNAUD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Thomas, Arnaud et Christophe B, représentés par la SELARL Juris'Voxa, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire d'Agon-Coutainville