CPAM DE LA VIENNE - FIVA TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [E], demeurant 27 Allée des Acacias - 86220 INGRANDES

détenus à d’autres détenus considérés comme subalternes dans une hiérarchie informelle des détenus tolérée par le personnel pénitentiaire • Stigmatisation des requérants, affectation à des tâches ingrates

Sociétés de NANTERRE sous le numéro B351 869 664 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric INGOLD

BGCL, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 12] [Localité 14] représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque :

PAU) INTIME : Monsieur [D] [K] né le 27 Décembre 1965 à [Localité 7] (40) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS

Greffier, lors des débats : Madame Mélanie Thomas ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SAS L'ALIMENTATION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas DE BOYSSON de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

prise en la personne de ses représentants légaux Principal établissement en France : [Adresse 41] [Localité 41] Siège social : [Adresse 107] EH1 1YZ ECOSSE Représentée par Maître Frédéric INGOLD

Giornale publia deux articles dans lesquels le requérant exprimait ses opinions concernant l'activité des magistrats du parquet de Palerme, Giancarlo Caselli, Vittorio Aliquò, Guido Lo Forte, Antonio Ingroia

Dont le siège sociale est [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par : Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque  : B1106 Assistée par : Me Laurence THOMAS-RIOUALLON , avocat au barreau

Gregor MÜLLER 02/06/1977 Villingen-Schwenningen German - 3 852 2,837.87   8110/10 28/01/2010   Hanım YEDIGÖL 15/02/1938 Celle Turkish - 19 386 14,282.57   8113/10 * 27/01/2010   Ingrid

Wrisinig Julius Müller   List of individual applicants' names (continued)           Walter Pratzner Leopold Untermayer Herbert Böhler Josef Konrad Hubert Reinsberger Norbert Thoma

    Ingrid DANN (3859/02) This applicant’s application for judicial review was determined by the judgment of the Divisional Court on 23 March 2000.