#xa0;     46659/99 27/05/2003 27/08/2003 11 700 euros 01/10/2003 TRAORE Assa        48954/99 17/12/2002 17/03/2003 11 943,50 euros 23/05/2003 BUTEL Patrice

Ragaie El Shetewi et Jacques De Werra, co-arbitres et de Mme Martine Karsenty-Ricard, présidente, DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Dr [R] [H] né le [Date naissance 1] 1959 en Egypte [Adresse

Monsieur Olivier Jacques L...

Représenté par Me HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, substitué par Me MEYER, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Dominique Y... ... 57100 THIONVILLE Représenté par Me PATE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE

Jean Jacques et de Y... Marie Rose, sans profession, de nationalité française, demeurant...

Patrice G..., M. Christian H..., M. Abdelkader I..., Mme Jeannine J..., M. Francis K..., Mme L... M..., M. Didier N..., M. Rahal Y..., M. Jacques O..., M. Paul P..., M. Christian Q..., M.

QUATORZE APPELANTES : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice 8-10, Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 ayant pour avocat Me Jean Jacques

Jugement rendu le 25 Avril 2007 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 05 / 85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean- Marie MARCONNET Me Jean- Jacques

Patrice N..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel I..., demeurant ..., 5°/ de M. Georges Q..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant Paradis Parc, bt 3, 13500 Martigues, 7°/ de M.

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 3 Rue Franklin - 33530 BASSENS représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître Jacques

à 30 000 000 francs qu il aurait disséminé en Suisse et en Principauté de Monaco ; selon les mêmes informations, pour ce type d'opérations, Pierre X... utiliserait les services d'un intermédiaire " passeur

BONOMY représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrice PUJOL, avocat au barreau de LYON, toque : 1435 et ayant

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur..

APPELANT Monsieur Patrice X... ... ... 97190 LE GOSIER Représenté par la SELARL JFM substituée par Maître Pauline BAZZET, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE S. A. S.

: L299) INTIMES Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 3] représentée par : Me Jean-jacques

civile, A renvoyé la procédure pour être jugée sur les intérêts civils à l'audience de la 6ème chambre du 16 janvier 2001 et a réservé les dépens, A déclaré les constitutions de parties civiles de Jacques