AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdaca
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, L'article 1er 2° de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, JUGER
Source officiellePage 45 sur 69
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720
18 décembre 2019
18 décembre 2019
médecin du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, dès lors qu'il avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement, au sein des campus AFPA de Laon
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