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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01662_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Kinach La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Kinach La République mande et ordonne au préfet du département du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02822_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20201_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Kinach La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003626719

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

  1291-1292, §§   74-75   ; Johannische Kirche & Horst Peters c.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1832141-1925312

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Cet article, paru dans la revue Der 13 – Zeitung der Katholiken für Glaube und Kirche (Le 13 – Journal de la foi et de l’Eglise catholiques) préconisait de «   châtier   » les homosexuels « &

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Président Maryline KIRCH

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BOSTANICA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Maryline KIRCH

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578f2cdc6046d477312c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

vestiaire 307 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485b4965b5d9df3286e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

vestiaire 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006528301

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Royaume Uni, requête n°   27533/95 décision de la Commission du 28 février 1996, D.R. 84 et Scientology Kirche Deutschland e.V. c.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par KINCHER Damien, avocat général.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0529REP001371088

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

  Er verlangt von Arbeitgebern, seien sie Christen oder nicht, die Kirchen- steuer für ihre christlichen Arbeitnehmer abzuführen und damit der Kirche Finanzverwaltungsarbeit abzunehmen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Damien Kincher, avocat général près la Cour d'Appel de BASTIA Me Y...

Source officielle
CA

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cb5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Damien KINCHER

Source officielle