RADOMIROV AND RADOMIROVA-ERESHTENKO, Application No. 101/06 05/07/2011 NENKOV, Application No. 2671/06 30/08/2011 FIRKOV, Application No. 2731/06 31/05/2011 SOTIROV, Application No. 19985/06 03/07/2012 HEROS

Mme [E] [L] demande à la cour de : Infirmer la décision entreprise, et, statuant à nouveau, Vu l'article l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 2224 du code

Les dispositions de l'article 388-1 du Code Civil ont été mises en oeuvre en 1re instance ; les enfants n'avaient alors pas souhaité être entendus par le juge.

qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes de provision correspondant à la restitution d'une partie de ce qu'elle avait versées aux entrepreneurs, la cour a retenu que « l'article 1788 du code

X... ne pouvait constituer un compte de campagne au sens des articles L.52-12 et suivants du code électoral et que M.

d'usage de faux dans un document administratif, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code

., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alicoop par la société Corea

relatif à un projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des ciments en Haute-Corse

relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse

relatif à un projet de décret portant réforme du code des marchés publics

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues