AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2504180_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 45 sur 106
juge unique (3)
DTA_2307307_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Lanciaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a
Source officielle