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que le CNAPS a pris en compte sa durée de présence en France depuis le 25 mai 2022 seulement, date d'obtention de son titre de séjour, alors qu'il réside en France depuis 2011 et qu'il était dans la légion

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03631

Cassation

23 janvier 2019

elles par un ruban adhésif, ne contenant aucune substance explosive, une documentation et des photographies de terroristes, des images de Daech et de djihadistes, plusieurs recherches relatives à la Légion

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411317_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Delolme, Hue, Bos, Leconte, Lescart, Margolle, Poitau et Mme et M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496634.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du grand chancelier de la Légion

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01013

Cassation

27 février 2013

Y..., notamment, le 20 juillet 1999 ; que, les 30 novembre 2001 et 4 janvier 2002, ont également été saisies au Havre, 17 358 600 cigarettes contrefaisant les marques American Legend et Dunhill, en provenance

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68910-69378

Admin. suprême

31 août 1999

Diverses décisions de justice interdirent à la société requérante de faire paraître des photographies de B. en rapport avec les poursuites dont il faisait l’objet, et ce quelle que soit la légende les

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501323_20250904

Administratif

4 septembre 2025

tracés et sections des saignées, natures des rebouchages, appareillages posés (prises, interrupteurs, réglettes LED, tableau triphasé), réseaux et cheminements ; réaliser un reportage photographique légendé

Source officielle

6137252dcd5801467741b9b0

Cassation

4 janvier 1990

déposition de l'expert et qu'elles ont été soumises à la défense et à l'avocat des parties civiles ; qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces photographies comportaient des légendes

Source officielle

613724f4cd58014677419c15

Cassation

20 avril 1988

loi ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet il n'a pas été commis de violation du principe de l'oralité des débats, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'album contînt des annotations ou des légendes

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5d

Appel

19 janvier 2006

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 Monsieur Joseph A... ..., 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX comparant en personne, assisté de Me Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb440ccdc6046d47cbfac3

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4422cdc6046d47cbfc6d

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4447cdc6046d47cbff92

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4465cdc6046d47cc01b3

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

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TCOM

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69fb4477cdc6046d47cc0305

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [L] [Y] était présent à l'audience pour dresser rapport.

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TCOM

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69fb4493cdc6046d47cc0504

Commerce

29 avril 2026

Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

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TCOM

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69fb44e4cdc6046d47cc0b86

Commerce