des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice commun de l'autorité parentale, est contraire au principe de libre

somme, ce fait lui étant imputable, et qu'en permettant aux adhérents de payer une cotisation inférieure à celle applicable, part fédérale incluse, l'association s'est soustraite à ses obligations librement

juge ne peut exclure les avocats des parties de l'examen médical réalisé dans le cadre d'une expertise judiciaire, la présence ou l'absence des avocats au cours de cet examen relevant uniquement du libre

alors : « 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur pendant une durée déterminée à compter de l'expiration du mandat, le mandant recouvre la liberté

consistait en un minimum de 25 heures de leçons par semaine fixées librement, que M.

de rejeter les demandes d'indemnités pour dépréciation du surplus, alors « que les parties expropriées demeurant propriétaires de parcelles enclavées à la suite d'une mesure d'expropriation peuvent librement

droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté

violation des articles 148-1, 148-2, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté

section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et séquestration de personnes en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté

du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

En vertu de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties. 39.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, contre l'ordonnance du juge des libertés

celui de l'intérêt légal sans opérer de discrimination injustifiée entre le contribuable et l'Etat, contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés