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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724a0cd580146774170e1

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Parr, avocat, a fait connaître à l'administrateur qu'il entendait, au nom de Mme X..., sa cliente, rétracter la résiliation de la location gérance ; que par courrier du 27 juin 2013, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100720

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait consenti un loyer anormalement bas au regard de la valeur locative, ce dont il s'inférait qu'elle avait indirectement pris en charge les travaux exécutés par

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Aomar AIT AHMED

61372606cd580146774225cc

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

dans leurs conclusions d'appel que le prix moyen au mètre carré pour les constructions de qualité modeste à Gennevilliers est de 4 000 francs ; qu'il convient également de tenir compte de la valeur locative

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f481c

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le cessionnaire aurait acquis en vue d'une activité autre que celle de la cédante, a violé l'article 1134 du Code civil et la clause "cession ou sous-location

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eefaa

Cassation

8 janvier 1989

8 janvier 1989

le 31 décembre 1982 ; Attendu que la société EAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de prestations de services s'était trouvé résilié par l'effet de la disparition du contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le contrat de location-gérance précise que le fonds de commerce donné à bail dispose de 61 chambres, la baisse du chiffre d'affaires de ce fonds donné en location-gérance résulte de la comparaison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

jugement du 16 janvier 2014 à la date du 30 septembre 2013, cependant qu'il était de l'intérêt de Mme [V] que la somme versée au titre de cette allocation soit imputée en sa totalité sur l'arriéré locatif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300306

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Pour déclarer irrecevable la demande en restitution des loyers perçus au titre de la sous-location et rejeter la demande des consorts A... en résiliation du bail pour cause de sous-locations prohibées,

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b367

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

les obligations incombant normalement au bailleur qui sont définies par la loi, et dont celui-ci serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb556

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

intervenu entre la société Comsip et la société CGEE-Alsthom, celle-ci avait repris, à la date de la location-gérance, les contrats de travail conclus avec la société Comsip et, avant-dire-droit, ordonné

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e84

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

local vide puisque les clés en avaient été restituées par le preneur" ; qu'elle ne pouvait énoncer plus loin que la visite des lieux "n'a pas permis à l'acquéreur de se renseigner sur les revenus locatifs

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403bae

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

national de la statistique et des études économiques, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté dans les motifs de l'arrêt attaqué, que "la clause d'indexation figurant au contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e23

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpilles location, société à responsabilité

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CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation selon la valeur locative, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate qu'elle a continué de percevoir le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300434

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2024), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [Y] (la locataire), M. et Mme [N] (les bailleurs) lui ont signifié le 11 avril 2019 un congé aux fins

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

et les fonds de commerce est applicable aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa79b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location

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