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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205408_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205421_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205694_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205696_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205698_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205815_20221120

Administratif

20 novembre 2022

20 novembre 2022

A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205928_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B A, ressortissant malgache né le 27 août 1995 à Ambanja (Madagascar), ne comporte pas d'éléments circonstanciés suffisants, propres à la situation personnelle de l'intéressé, de nature à permettre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310996_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

B, ressortissant malgache né le 8 décembre 1986, est entré en France le 1er février 2019 sous couvert d'un visa de type " C " valable du 17 janvier 2019 au 21 février 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203417_20220716

Administratif

16 juillet 2022

16 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204070_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204214_20220904

Administratif

4 septembre 2022

4 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204455_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204459_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204583_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600757_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204644_20220925

Administratif

25 septembre 2022

25 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203363_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303458_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401120_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

tenu ce qu'elle peut prétendre à un titre de séjour délivré de plein droit en raison de son état de santé, - les observations des requérants assistés par téléphone de Mme C, interprète en langue malgache

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300245

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

, avocat de M.

Source officielle

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