AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d939ba5988459c4896c
7 mars 2006
7 mars 2006
en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que la couverture de l'hebdomadaire France dimanche, en son numéro 2918 du 2 août 2002, comportait le titre "Claire X... et son mari
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civ1
61372322cd58014677405dce
16 juillet 1998
16 juillet 1998
qui a obtenu la séparation de biens demeure tenu de cette contribution ; Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué retient que son mari
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