AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228be9
9 avril 2015
9 avril 2015
L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 4 mars 2015.
Source officiellePage 45 sur 91
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
Sur appel interjeté par la société Allianz, par arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré recevable l'action de la SARL Gascogne Traiteur, - déclaré irrecevable comme nouvelle
Source officielle