attaqué (Paris, 2 février 1999) d'avoir dit la compagnie GAN incendie accidents, qui avait versé l'indemnité d'assurance couvrant la perte d'un navire en fraude des droits du créancier hypothécaire, mal

2015, n° 14-10.175 et Cass. com. 13 mars 2012, n° 11-15.738) et qu'il n'est pas en droit de faire réaliser l'immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité (Cass.

les conclusions régulièrement produites par la prévenue font valoir que la résistance des deux enfants est, en l'espèce, constitutive de force majeure ; qu'il convient de rappeler que jusqu'au mois de mars

Pierre X..., - Les établissements Raymond Gabriel, - L'entreprise individuelle Merovil, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mars

[U] a été transféré à la société USP nettoyage (la société) qui a repris le 1er mars 2017 le marché de nettoyage de la gare de [Localité 4], avec une reprise d'ancienneté au 30 novembre 1987. 3.

B... et de la MAF, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident, les conclusions de M.

l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars

mutualiste très lue par les enseignants, des encarts publicitaires alléchants qui proposaient notamment l'achat de villas de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme

années d'emprisonnement ; "aux motifs que le témoignage de Florent Y... intervenu le 28 juin 2002, en faveur de Mohamed X... est peu crédible dans la mesure où ce témoin entendu initialement le 5 mars

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai

Son appel a été déclaré irrecevable le 15 mai 2026. Concernant l’épisode de gale qui a fait l’objet d’un référé liberté, il a été rejeté par ordonnance du juge de référés le 15 mai 2026.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2015), que, par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 24 mars

P... pour la période du 18 janvier 2017 au 1er mars 2017 et de verser dans leur intégralité les indemnités journalières pour cette période » ; 1.

Placé en garde à vue, il a été conduit dans les locaux de l'office anti-stupéfiants, à [Localité 2]. 4. A l'issue de cette garde à vue, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.

. ; qu'en mars 1983, M. Y... a vendu son fonds à Mme Z... ; que le fonds étant grevé du privilège du vendeur au bénéfice de M. A..., M.