Leur recours fut rejeté en première instance, mais par un arrêt du 13 mai 1997, le Conseil d’Etat fit droit à leur demande.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Août 2022 APPELANTE : Société TRANSALLIANCE DISTRIBUTION ROUEN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent

Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT ET GARONNE 1 rue Jean Louis Vincens 47912 AGEN CEDEX 9 Rep/assistant : SCP DERISBOURG-COULEAU (avocats au barreau

juillet 1989 à SAINT-DENIS, section SAINTE-CLOTILDE (LA REUNION) 32 route du Piton Bois de Nèfles 97490 SAINTE-CLOTILDE non représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent

A ladite audience, Maîtres Alexandra DOIZON, et Sophie LATIEULE ont été entendus en leurs observations ; L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Marie-Claude ORLANDI, Avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 Avril 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04825 - MAC

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Mathieu SEYFRITZ de l'AARPI LOTZ-SEYRITZ, Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D0820, substitué sur l'audience par Me May Sarah

Mme [O] a interjeté appel de cette décision selon déclaration remise au greffe de la Cour le 10 mai 2013.

Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame I... K... [...] [...]

Reconnu réfugié en même temps que ses parents, il a bénéficié à ce titre d’une carte de résident valable du 29 mai 2020 au 28 mai 2030. Le 1er mars 2022, l’Ofpra a retiré à M.

Reconnu réfugié en même temps que ses parents, il a bénéficié à ce titre d’une carte de résident valable du 29 mai 2020 au 28 mai 2030. Le 1er mars 2022, l’Ofpra a retiré à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° U 17-17.910

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/17365 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/51084 APPELANTES Madame Sophie

Vincent VVV..., domicilié [...], pris en qualité d'héritier de Florence VVV..., 94°/ M.

Me [H] [L] - Mandataire liquidateur de LA SAS GUIGARD ET ASSOCIES C/ [F] AGS CGEA DE [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Mars

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LAFI MANAGEMENT [Adresse 8] [Localité 46] représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290 S.A.S.

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Par un jugement n° 2402378 du 24 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a admis M.