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1 306 résultats pour « Mathieu Mieulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386abb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, [Adresse 8] [Localité 3] (Espagne) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Source officielle

Page 45 sur 66

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 409 405 792 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369f98c0355000835f5b4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

signifiée le 29.06.23 à personne habilitée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] pris en la personne de son syndic la société ESSET [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001180285

Admin. suprême

10 mars 1988

10 mars 1988

  Eu égard à la diversité dans l'espace, et à la variabilité dans le temps, de leurs lois en pareille matière, une large marge d'appréciation est reconnue aux Etats Contractants (Cour eur.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaee8fd4015400f176cb4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[Adresse 4] défaillante SELARL CABINET RANQUE MASALA, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Mathieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL Netease prise en la personne de son gérant domicilié en sa qualité au siège, ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00455

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

System, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00011

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

vouloir réduire cette peine en raison de l'absence d'antécédent judiciaire tout en fixant sa durée à quatre mois, la cour d'appel s'est contredite, privant sa décision de motifs ; “2°) alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da7

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

. ; "aux motifs que si le délai de prescription en matière d'abus de biens sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière

Source officielle
CA

Premier président

691ae28c5222181ceeb6dea1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de contrôle dans le délai de douze jours en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés en matière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237aa8c924eadffcc4a39

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

barreau de LAVAL INTIMÉE : SAS VANDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01295

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

et que « le bulletin no 1 de son casier judiciaire ne port[ait] aucune mention » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), sans aucunement s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue et sans mieux

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/José Y

613725c4cd58014677420611

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

pour le considérer comme inopposable à José Y..., les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, aucune disposition légale n'exige que les procès-verbaux dressés en matière

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf2

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir condamné la société Renault France Automobiles à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en matière

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ed

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

qu'une partie des troubles psychologiques subis par Fernand Z... trouvaient leurs causes dans l'agression dont il a été victime ; qu'ainsi, le préjudice subi par Fernand Z... s'en est trouvé aggravé et mieux

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1128REP002820895

Admin. suprême

28 novembre 1996

28 novembre 1996

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Source officielle