[T] [W], domicilié [Adresse 3], représenté par Mme [H] [I] déléguée mandataire judiciaire de la protection des majeurs, 2°/ à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], déléguée mandataire judiciaire à la

lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure

base d'un taux horaire obtenu en divisant le salaire minimum conventionnel mensuel par son horaire de travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Rodier Maubeuge, dont le siège est ... (

sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs

Continent, en qualité d'assureur de la société Logistar, à payer aux époux C... le coût des travaux de reprise de la non conformité aux normes parasismiques, que leur villa étant située en zone de risque majeur

caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs

Maurice X..., 2°/ l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Ain (ATMP), ès qualités de curateur de M.

l'enfant commun, une somme mensuelle indexée d'un certain montant jusqu'à la fin des études poursuivies après la majorité, alors, selon le moyen, que l'obligation d'entretien ne bénéficie aux enfants majeurs

leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cas de force majeure

administratif donné à un salarié, contrôleur technique, exerçant sa fonction dans un centre de contrôle technique impose à l'employeur de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure

les articles précités ne saurait être prorogé s'il n'est pas allégué ou établi par la partie civile qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure

travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime sans que la grève doive revêtir les caractères de la force majeure

Aux termes de ce texte, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. 11.

divers mouvements bancaires révèle pour chacun des comptes en cause que, si certains versements en espèces faits sur ces comptes proviennent de retraits en espèces des autres comptes, l'origine de la majeure

résiliation unilatérale; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Borie fait aussi grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas d'un cas de force majeure

rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur, imputable à un cas de force majeure

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles