Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

B dans un délai de trois mois à compter de sa notification et de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 29 juillet 2024 du silence gardé par cette autorité. Par un courrier reçu le 6 août 2024, M.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 septembre 2024 du silence gardé

A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de délivrance d'un titre de séjour

Si Mme A a été munie, en cours d'instance d'un récépissé de demande de titre de séjour, une telle circonstance, qui n'a pas les mêmes effets que la délivrance du titre sollicité, n'implique pas qu'il n'y

De 2011 à 2015, il a été muni d'une carte nationale d'identité ainsi que d'un passeport français.

311,70 euros TTC au titre de la garantie des dommages matériels causés par le dégât des eaux en litige, en deniers ou quittances et écarter la demande d'indemnisation des frais de déménagement et de garde

A... dans le département du Gard pour une durée de six mois. Par la présente requête, M.

, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [AP] [G] [Adresse 27] [Localité 22] Représenté par Monsieur [JX] [RY], délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier Monsieur [WW] [C]

A a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 septembre 2025 au 3 décembre 2025.

A a été muni, le 28 août 2025, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 août 2025 au 27 novembre 2025.

Le silence gardé par l’administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l’annulation.

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de la munir

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de la munir

notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de le munir

lui délivrer dans le délai d’un mois une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l’attente, de la munir

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de la munir

, enjoint en conséquence à la même autorité de réexaminer cette demande, c'est-à-dire, d'y statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai d'un mois et, dans l'attente de ce réexamen, de munir

D..., ressortissant sénégalais, né le 11 mars 1989, est entré en France le 19 novembre 2016 muni d’un visa Schengen C valable du 19 novembre 2016 au 18 décembre 2016.