retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni

affaires de sécurité sociale, la procédure est orale ; que, dès lors, en se bornant à se référer aux conclusions écrites de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'était ni

de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18, 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de la feuille des questions ni

défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni

. ; qu'il n'y avait notion ni de travail à l'insu de l'employeur ni de faute de M.

même sens de l'arrêt 338/87 ; alors d'une deuxième part, que la cour d'appel a motivé sa décision par référence aux observations des sociétés, lesquelles, selon les énonciations de l'arrêt, n'étaient ni

Y... qui, bien qu'ayant obtenu une aide de l'Etat, n'a respecté ni l'horaire hebdomadaire de travail, ni le salaire minimum mensuel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'après plusieurs

X..., qui avait heurté la motocyclette vingt-sept mètres après l'intersection, au moment où la manoeuvre s'achevait, n'avait pu ni prévoir, ni éviter l'accident et que son arrêt était entaché d'un manque

de concession de vente aux torts réciproques des parties, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni

X... alors qu'il aurait été établi que ce dernier n'avait ni domicile ni résidence à Vignec et qu'il ne figurait pas au rôle des contributions communales ainsi que celà résultait de l'attestation du percepteur

celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur comme étant celles du mari, sans préciser ni

ordonnance, selon le moyen, en violation des articles 1407 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune indication précise sur la nature des impayés dont le recouvrement était poursuivi, ni

selon le pourvoi, que la novation, qui suppose une substitution d'objet, nécessite l'expression intrinsèque de la volonté des parties de l'opérer; d'où il résulte que la cour d'appel, qui ne constate ni

d'une cession de créance, ni d'un traité de fusion et que "nul ne plaide par procureur"; que Mme X... a été déboutée de cet incident par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait

de préavis alors que, selon le moyen, il existait deux contrats de travail consécutifs, séparés par une période de trois mois et qu'en décidant de joindre les deux contrats en un seul sans se fonder ni

Y..., en se fondant sur une convention qui, selon le moyen, ne comportait ni état liquidatif du régime matrimonial, ni déclaration n'y avoir lieu à liquidation, et d'avoir ainsi, d'une part, dénaturé les