marchands de biens ; que par deux contrats de garantie du même jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise en cause par l'administration des impôts des régimes

d'assurance maladie et vieillesse des chirurgiens-dentistes s'analyse comme une sanction unilatérale qui ne peut être prononcée que dans le cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du

de ce régime. 8.

frais de soins de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que l'institution AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime

que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en tout ou partie interdits n'a pas pour effet d'instaurer un régime

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

La caisse du régime social des indépendants a relevé appel de ce jugement le 26 avril 2016.

les contributions de l'employeur à ce régime de prévoyance complémentaire obligatoire ne sont pas exclues de l'assiette des cotisations sociales, que ce régime assure la couverture du risque « perte de

exercé ses fonctions en Arabie Saoudite jusqu'au 31 décembre 1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus ; que l'employeur a calculé les contributions au régime

Les salaires I Ex 2003Ex 2004Ex 2005 Ex 2006 Emeraude 4 067 4 299 4333 4313 Beau Site 765 807 848 804 Regina 901 903 915 964 Espérance 1 123 1

moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Regina

toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime

conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, Bernard X... reconnaît avoir établi la fausse lettre datée du 8 juillet 1991 et en avoir fait usage le 13 mai 1994 en la présentant au Groupement des Assedic de la Région

X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les

d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence : 1 / de M. le chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Regina