de l'arrêt que la plainte avec constitution de partie civile par elle déposée vise les agissements frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie

, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération pour non-paiement

des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il a déclaré Alain X... coupable de fraude fiscale pour s'être soustrait à l'établissement et au paiement

Elle ajoute qu'il est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales même si la société n'a pas d'activité jusqu'à sa dissolution effective et que ce paiement est dû à titre personnel par le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie

(défaut d'information du consommateur sur les prix et échelonnement des paiements), Alain F... (absence de devis ou notes non détaillées et échelonnement des paiements), François G...

PREPAR VIE DEMANDEURS Monsieur [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [A] [D] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Boullez, avocat

, qu'il est constant que seul l'employeur est responsable du paiement des cotisations sociales, lesquelles se calculent à partir de la rémunération brute du salarié, à charge pour l'employeur de ne reverser

commerce et des sociétés ou à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole, retenant que les travaux de coupe

effets du commandement valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie

et de les discuter contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 A du code des douanes, 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen

de Marseille, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MCT commerce et coopération

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du

[Y] [W]-[R] au paiement de la somme de 1 082 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui courront jusqu'au complet paiement de la créance en application de l'article R 243-18 du

à son appel formé le 6 février 1996; que le 29 mars, l'avocat reformulait sa demande auprès du procureur général; qu'il était avisé le 17 avril que ces pièces ne lui seraient délivrées que contre paiement

forme d'association, a conclu avec la société SBI 84 (la société) trente-six contrats de maintenance de photocopieurs, stipulant que la rémunération du prestataire est calculée en fonction du nombre de copies

Copie exécutoire : Me Isabelle VAUTRIN BURG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (COM

à la déclaration de cessation des paiements régularisée par M.