Pauziès, juge des référés ; - les observations de Me Palagi, représentant la société Hoummi ; - les observations de Me Dauga, représentant la commune de Soorts-Hossegor ; - les observations de Me Marcel

rappelant que devait être laissée inappliquée toute disposition nationale contraire à ce principe et à la directive (CJCE, 22 novembre 2005, n° C-144/ 04, Mangold ; 16 octobre 2007, n° C-411/ 05, Félix Palacios

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions propres impliquant la fermeture d'usines ou de bâtiments et la mise en place de « paliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

motif qu'il ne sollicitait pas une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le complément de preuve requis pour pallier

aux commerciaux, les efforts de chacun devaient être mis en commun compte tenu des difficultés rencontrées par la société ; qu'en affirmant que les tâches supplémentaires demandées au salarié pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas encourue au seul motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier, cette réserve ne permet pas de pallier

impossibilité de reclassement et que ce n'est que le 11 décembre 2014 que la société Pierre Fabre Santé Information a notifié par courrier à Mme M... que son contrat de travail à durée déterminée conclu pour pallier

les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

apprécier la nécessité de la réorganisation sans relever, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Sprague, que la réorganisation invoquée avait été mise en oeuvre pour palier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

la société Elba La Monnerie disposait d'une certaine autonomie dans sa gestion économique et que, hormis des initiatives du directeur général du groupe prises dans l'urgence en matière sociale pour pallier

X..., considère qu'il aurait pu pallier les effets de la faute alléguée en procédant lui-même à une étude approfondie des données du marché ; que, dès lors qu'il ressort des constatations de la cour

jugée au pénal et violé l'article 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la décision de première instance avait relevé qu'outre le système de sécurité amovible, "il existe un autre moyen de pallier