société ( ... ) tout en vendant lui-même au meilleur prix un nombre plus ou moins important de ses actions, et en sauvegardant par ailleurs son emploi (de dirigeant)" et que cette cession de la majorité passait

1 / que l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale est obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

confère à celle-ci une valeur contractuelle ; qu'en affirmant qu'aucune mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'était contractuellement exigée, sans préciser d'où serait résultée pareille

une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles

L... qui souhaitait voir ses droits calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d'un assuré qui, affilié directement à ce régime, n'aurait pas sollicité pareil abattement, que M.

salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement

principal qu'elle avait formé contre cette décision était devenue sans objet, dès lors que Mme X... avait quitté les lieux, ce dont il résultait que l'appel incident formé par cette dernière était pareillement

il a été assujetti alors « que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît

qu'en retenant également, pour exonérer M. et Mme K... du paiement aux consorts G... de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 69 000 € malgré le défaut de versement de la partie du prix de vente payable

définitivement relaxé par le tribunal sur le terrain de l'homicide involontaire, ne caractérisaient pas une faute civile de nature à engager la responsabilité dudit prévenu à l'égard de la partie civile ; que pareille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire ; que pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît