juillet 1983 était de ce fait liée à son employeur par un contrat de travail à durée indeterminée, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des contrats à durée déterminée peuvent être passés

la société civile immobilière Générale Immobilière (la SCI) a fait retour avec son acceptation ; Attendu que la société Impexo et la SCI font grief à l'arrêt de décider qu'une vente à terme a été passée

commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité, que ses parents ont obtenu un permis de construire leur maison dans la commune et que la construction doit débuter dans le mois, qu'elle passe

1988 ordonnant à l'administration de restituer les marchandises saisies soit en nature soit en valeur, de sorte qu'en refusant de qualifier de voie de fait le comportement de l'administration qui avait passé

procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière La Passerelle

d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que le comportement qu'elle a reproché à Mlle Y..., qui, au cours d'une séance d'équitation dans un manège, était passée

moyens ; qu'en l'espèce, la société Locamat produisait plusieurs attestations émanant de salariés de la société Ramery ou de clients, qui faisaient état des diverses commandes de matériel que lui avait passées

B... lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il ressort des motifs de l'arrêt que la testatrice s'était trouvée, au moment où était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit

du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet rétroactif que dans la mesure où elle ne remet pas en cause des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé

enfin qu'en sa qualité d'interprète en serbe et croate elle est parfaitement à même d'interpréter également, sans aucune difficulté, en bosnien et monténégrin, ainsi qu'elle a déjà pu le faire par le passé

in solidum à payer à M. et Mme [X] les frais de mutation avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2021, alors « qu'en cas de résolution d'une vente immobilière prononcée par une décision passée

de fonds était suffisamment démontrée par le rendez-vous qu'ils s'étaient fixé pour son exécution ; "alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que s'il existe une convention passée

été perçues par le docteur A... comme une volonté délibérée de l'association de détourner son courrier, alors que celle-ci, de son côté, avait des raisons légitimes de veiller à ce que la convention passée

; que cette circulaire prévoit, dans son point 3, la validation des périodes de formation couvertes par une bourse armatoriale à la condition toutefois que soient alors produits le contrat de bourse passé

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que l'importance du trouble à l'ordre public est majorée par le caractère organisé de cette délinquance émanant d'individus ayant un très lourd passé

demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 juillet 1990), que la société SOTRACO ayant refusé de satisfaire des commandes passées

époux Y... font grief à l'arrêt du 18 octobre 1990 de déclarer leur demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée en 1982, alors, selon le moyen, "1°) que si, dans son arrêt précédent passé