ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social et ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 portant nomination de Mme Paulette

Robert X..., de Mme Paulette Y... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société civile immobilière "La Dinarelle" tendant au paiement de frais irrépétibles sont rejetées.

AGENCE BERTRAND PAULET 33 rue Bouret 75019 PARIS S.A.

X... et Mme Paulette Y..., - les conclusions de M.

aux motifs que dans le numéro du supplément hebdomadaire "L'Equipe Magazine" du 15 février 1992, dont Jean-Pierre X... est directeur de publication, en page 75 figure une publicité représentant trois paquets

comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que le prévenu ne saurait davantage fonder sa demande de relaxe sur le motif que la publicité critiquée reproduit l'emballage des cartouches de 10 paquets

O..., Paul d'L..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M.

Jean Paul, demeurant ... (19e), 3°) Monsieur Z...

Paul, - Y...

.. avaient fait le déplacement dans les Alpes-Maritimes; "aux motifs, d'autre part, qu'au cours d'une parade de représentation aux victimes, Jean Y... était désigné par l'une d'entre elles, Mme Paulette

Paulette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur à la SERNAM, devait livrer une palette

Paulette B... confirmait avoir entendu le jeune Sri-Lankais hurler et crier " au secours, on m'assassine ".

Paulette D..., épouse de M. Z..., passagère de son mari a été blessée dans l'accident. Elle est décédée le 19 novembre 1997. Leur fille, Mme Marie-Jeanne Z..., son mari, M.

(Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M. Ah Siu Y..., demeurant ...

[V] [S], 2°/ Mme [C] [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-20.387 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige

Jean Paul X..., demeurant ..., 2 / la société AMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / M.

X... était prescrite ; la prescription de l'action qui est le moyen du rejet des demandes formulées par Madame Paulette X... s'évince du dispositif qui confirme le jugement qui a débouté les demandeurs