, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises en compte en tant que périodes d'assurance-vieillesse ; qu'en décidant que

morale pendant une période de cinq ans, pour avoir, en qualité de président du conseil d'administration de la société Feretube, acquitté entre février 1995 et avril 1996 à la SCI du ..., dont la société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes

N... avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. 12.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale, Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., 2°/ la Fédération nationale des personnels

et la tenue de réunions de direction périodiques sous l'égide d'une même personne, portant notamment sur les conventions collectives, contrats, feuilles de paie et représentation du personnel, le tribunal

premiers juges, qu'ils sont prévenus d'être, sur le territoire national, depuis le 27 avril 1995 jusqu'au 8 avril 1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension

ne fait état de planning de travail avec des modulations des horaires ni du moindre bilan annuel de modulation des horaires ; que ces mêmes personnes indiquent en outre que durant la période de chômage

et, d'autre part, que les sommes indûment perçues par Jean-Dominique X... sur son compte personnel et les dépenses engagées depuis son compte personnel dans l'intérêt de la société FIP s'équilibraient

la demande de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT d'annulation des décisions unilatérales de mise en congés de l'ensemble du personnel du 24 décembre

morales ; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes

du public dans l'enceinte de l'hôtel, « interdisaient de considérer qu'il était en mesure de vaquer librement à ses occupations », sans indiquer ce qui lui permettait de conclure qu'en dehors des périodes

motifs que le fait pour une association subventionnée avec des fonds publics provenant des contribuables de détourner ces fonds pour en faire un usage étranger à l'objet de l'association au bénéfice personnel

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

l'appui de ses conclusions tendant à l'infirmation du jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'application des intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne

désignées ainsi que celle figurant éventuellement sur des listes communes qui pourraient être remises par des représentants syndicaux aux personnes désignées par ICTS.

Y... pour transférer ses activités personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé

Jean-Claude Y...; qu'en outre la SARL Aviso avait comptabilisé en charge les honoraires de l'architecte relatifs au suivi des travaux ; que le prévenu conteste la qualification " d'avantages personnels