juin 1990 en qualité de gérant par la société Coop de Provence pour tenir une succursale d'épicerie ; que, le 16 janvier 1991, à la suite d'un inventaire faisant apparaître un déficit, il était mis à pied

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

[X] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 octobre suivant avec mise à pied conservatoire.

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de

pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et modifié par le décret n° 96-307 du 10 avril

communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces

cour d'appel a condamné les compagnies d'assurance Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, à supporter une partie des dépens

travail ; alors, de quatrième part, que le juge d'instance, en estimant que les documents cités entre parenthèses permettaient d'affirmer que la confusion était établie, a dénaturé la portée de ces pièces

l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

[X] pour justifier ses honoraires, s'est référée uniquement aux pièces que celui-ci avait produites devant le bâtonnier, a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'honoraire sollicité par l'avocat doit

pièce nº6 de la Sogecap à l'incident), la demande de modification de la clause bénéficiaire du 28 novembre 2012 (pièce n°7 de la Sogecap à l'incident) et la lettre de [U] [Y] du 30 octobre 2020 (pièce

l'a dispensé d'affichage et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97, 98, et 99 du décret

en rétention pour une durée de cinq jours ; Attendu que pour annuler la décision du premier juge et dire n'y avoir lieu a rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte ni de la décision ni des pièces

Au vu des pièces produites par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 27 octobre 2022, M.

judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

date de celle-ci peut venir régulariser la situation, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil et l'article 17 du décret

des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret