Dès lors, le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire au regard des exigences de l'article R. 431-16 précité a été régularisé. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Pascal Rio l'artisan glacier, représentée par la Selafa Chaintrier avocats, forme

ET : INTIME Monsieur Pascal X... xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx80610 BETTENCOURT ST OUEN Représentée, concluant et plaidant par Me Christophe WACQUET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me CREPIN,

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le

Etienne, Pascal X..., demeurant 20227 Ghisoni, 3 / de M.

Le 7 mars 2013, la société Pascal Ceccaldi a convoqué Monsieur Christian X... pour un entretien préalable à un licenciement fixé au 20 mars 2013.

Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

selon elle création d’une servitude de passage.

dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LVS, [Adresse 5] représenté par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE, assisté de Me Pascal ALIAS

Vu l'appel de ce jugement formé par Pascal C..., Vu les dernières conclusions signifiées le 5 septembre 2006 par lesquelles Pascal C..., poursuivant l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement

Pascal, dont le siège social est à Faches Thumesnil, ...

Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

moyennant une rémunération répartie sur 13 mois.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, M.

et Ricard, avocat de M.

débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.