AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
9 janvier 2018
violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
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soc
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12 juillet 1990
12 juillet 1990
Y..., engagé par la société Mobb le 30 juin 1969 comme manoeuvre manutentionnaire, a été promu le 1er janvier 1980 chef de rayon puis licencié le 6 avril 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de
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